ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2021
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CRÉATION FONCTION DE DIRECTRICE OU DE DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 4485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’absence de lien hiérarchique entre le directeur et les équipes pédagogiques. 
Cet amendement est un repli : il ne s’agit non plus de supprimer la notion d’autorité fonctionnelle mais de préciser simplement qu’elle n’entraine pas de lien hiérarchique. 
Nous ne comprenons pas le refus de la rapporteure de rétablir cette précision qu’elle avait elle même insérée lors de l’examen en 1ère lecture.
L’« autorité fonctionnelle » instaurée par le Sénat est en effet contraire à l’esprit que l’Assemblée nationale avait voulu donner à l’articler 1er. Les débat du Sénat laissaient entendre qu’il fallait mettre un terme au statu quo et clarifier les choses, comme si l’organisation collégiale, qui est spécifique au premier degré, n’était pas efficace et empêchait le directeur de remplir ses missions. Ce qu’aucun directeur d’école n’a souligné. L’autorité n’est pas un point essentiel pour la majorité des directeurs qui estiment, pour plus de 80 % d’entre eux, que leur autorité est reconnue par les enseignants, les personnels non enseignants, les IEN, les conseillers pédagogiques et les élus municipaux.
L’ensemble des personnes que nous avions auditionnées indiquaient être opposées à la mise en place d’un pouvoir hiérarchique des directeurs d’école sur les enseignants, y compris par les syndicats les plus favorables à un statut pour les directeurs d’école. En effet, l’instauration d’une autorité hiérarchique serait de nature à bouleverser profondément les équilibres actuels entre enseignants, directeurs d’école et inspecteurs de l’éducation nationale et risquerait d’apporter de la confusion dans le fonctionnement de l’école en créant un échelon hiérarchique supplémentaire. Pour rappel, le rapport Brisson-Laborde mentionnait un « emploi » et non une « autorité » fonctionnel.