ART. 2 BIS	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
___________________________________________________________________
CRÉATION FONCTION DE DIRECTRICE OU DE DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 4485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 2 BIS
I. – Substituer aux mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre »
le mot :
« met ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« , notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons par cet amendement rétablir l’article tel qu’il a été rédigé au Sénat tout en précisant que l’Etat doit affecter des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique afin d’apporter une aide administrative dans les écoles.
Ainsi, nous dénonçons la politique actuelle du Gouvernement qui consiste à mettre à disposition des écoles uniquement des apprentis et des jeunes en service civique : tous ces jeunes sont de la main-d’œuvre bon marché, avec une rotation importante sur le terrain et qu’il faudra à chaque fois former. Cela est chronophage pour les directrices et les directeurs alors que l’une de leur principale difficulté est le manque de temps à consacrer aux tâches de direction. Ces jeunes quant à eux sont sous-payés et privés de droits sociaux.
L’intersyndicale (Snuipp-FSU, CGT Educ’action, Snudi-FO et Sud Éducation) exige « du Gouvernement la création de véritables emplois statutaires dans chaque école, le recours à des jeunes en service civique n’étant pas adapté (missions de courte durée proposées à des volontaires non formé-es, mal indemnisé-es et présent-es dans moins d’un quart des écoles ».
Nous partageons cette demande et nous souhaitons donc préciser que l’Etat doit en priorité affecter dans les écoles des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique lorsqu’elle met à disposition une aide administrative.