ART. 2 BIS	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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CRÉATION FONCTION DE DIRECTRICE OU DE DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 4485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2 BIS
Substituer aux mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre »
le mot :
« met ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons par cet amendement de repli rétablir l’article tel qu’il a été voté au Sénat. La majorité présidentielle a choisi en commission de vider cet article de son contenu, conformément au souhait du Gouvernement.
En effet, la précédente version de l’article instaurait une obligation pour l’Etat de mettre à disposition des directrices et des directeurs d’école les moyens permettant de leur garantir une assistance administrative et matérielle. Cette rédaction avait été adoptée malgré l’opposition de Jean-Michel Blanquer qui avait déclaré « la réalité, aujourd’hui, c’est qu’une mixité est possible : ce sont l’État et les communes, soit un spectre ouvert, qui aident les écoles et tout le monde est content. Limiter cette possibilité ne me semble pas opportun et constituerait une grave erreur. ». Tout le monde est content, vraiment ? Quel mépris pour les 29 000 directrices et les directeurs d’école qui ont été consultés en novembre 2019 par le ministère de l’éducation nationale et qui ont demandé une aide humaine pour la gestion des petites tâches, comme par exemple un besoin d’appui humain pour gérer les accès à l’école en dehors des heures d’entrées ou sortie de classe et pour répondre aux appels téléphoniques.
D’une part, l’article 2 bis n’entraîne plus à présent aucune obligation pour l’Etat comme pour les communes de mettre des moyens à disposition des directrices et des directeurs d’école.
D’autre part, faire peser la charge des aides à la direction sur les communes engendre de profondes inégalités entre écoles : certaines communes ont les moyens de fournir ces aides, et d’autre non. C’est la logique à l’oeuvre actuellement dans le protocole sanitaire : certaines communes fournissent des capteurs de CO2 dans toutes les classes et d’autres ne sont pas en capacité de le faire. Des élèves et personnels sont donc mieux protégés que d’autres, en fonction de la richesse de la commune où ils résident ou travaillent.
Cette rupture d’égalité au sein du service publique de l’Education nationale, nous la refusons. L’Etat ne peut pas continuer ainsi à se défausser de ses responsabilités sur les collectivités territoriales. Il doit être le garant de l’égalité républicaine. C’est ce que nous proposons dans cet amendement.