ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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CRÉATION FONCTION DE DIRECTRICE OU DE DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 4485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 2 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à l’évolution de la direction d’école telle qu’elle est prévue dans cet article.
Cet article pourrait ajouter de nouvelles missions aux directrices et directeurs d’école. La formation et la coordination sont actuellement réalisées par d’autres personnels de l’Education nationale. Parfois, certains directrices ou directeurs souhaitent coordonner des dispositifs en plus de leur charge de direction, mais cela n’est pas actuellement obligatoire. Nous craignons, tout comme les syndicats d’enseignants, que la majorité présidentielle ainsi que le Gouvernement aient pour objectif de supprimer les postes des personnels se consacrant uniquement à cette tâche, comme par exemple les coordinateurs de réseau d’éducation prioritaire ou les conseillers pédagogiques de circonscription (CPC) et qu’ils transfèrent ces missions aux directrices et aux directeurs d’école. Ceux-ci demandent une aide pour les tâches administratives et une augmentation de leur temps de décharge, et pas d’alourdir leurs tâches. A quoi sert donc la consultation organisée par le Ministère de l’Education nationale si par la suite c’est tout l’inverse qui est mis en oeuvre, comme dans cette proposition de loi ? La définition des responsabilités des directrices et directeurs d’école est quant à elle renvoyée à un décret alors qu’elle devrait faire l’objet d’un débat au Parlement.
Rappelons que cette proposition de loi entendait, selon son exposé des motifs, traiter de “la question de la reconnaissance des missions et responsabilités des directeurs d’école”, c’est même sa première phrase. Aucune garantie n’est apportée sur ces deux points, cette proposition de loi entretenant volontairement le flou afin de pouvoir modifier en profondeur le travail des directrices et des directeurs d’école, sans passer par le Parlement.
Enfin, les formations prévues dans cet article sont déjà obligatoires. En effet, l’article 5 du décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école précise déjà que “tout directeur d’école nouvellement nommé doit suivre une formation préalable à sa prise de fonction”. Si elles ne sont pas effectuées, c’est que les moyens sont insuffisants pour permettre aux directrices et aux directeurs de les suivre. C’est donc de moyens supplémentaires dont ont besoin ces personnels et pas de surenchère législative ou réglementaire qui n’aura aucun effet....
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de la quasi-totalité de cet article.