ART. 2 BIS	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2021
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CRÉATION FONCTION DE DIRECTRICE OU DE DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 4485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 BIS
Substituer aux mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre »
le mot :
« met ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas faire porter sur les collectivités territoriales la responsabilité de mettre à disposition des directeurs d’école les moyens administratifs et matériels nécessaires.
Faire porter cette responsabilités collectivités entraine une charge supplémentaire pour les communes et donc des inégalités territoriales entre les écoles et directeurs. Nous estimons donc que la mise à disposition des moyens administratifs et matériels nécessaires doit relever exclusivement du rôle de l’Etat.