Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2021
___________________________________________________________________
CRÉATION FONCTION DE DIRECTRICE OU DE DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 4485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Rilhac, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
------------
ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas nécessaire de prévoir un décret en Conseil d’État pour encadrer l’offre de formation proposée par le ministère de l’éducation nationale.