Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2021
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CRÉATION FONCTION DE DIRECTRICE OU DE DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 4485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Rilhac, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après le mot : 
« spécifique »,
insérer les mots : 
« fixée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les règles d’avancement relèvent d’un décret en Conseil d’État, le régime indemnitaire relève d’un décret simple.