Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 BIS	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2021
___________________________________________________________________
CRÉATION FONCTION DE DIRECTRICE OU DE DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 4485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Rilhac, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
------------
ARTICLE 2 BIS
I. – Après la troisième occurrence du mot : 
« de »
insérer le mot : 
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot : 
« nécessaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.