ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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VISANT À CRÉER UN TICKET RESTAURANT ÉTUDIANT - (N° 4494)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« Un décret en Conseil d’État » 
les mots :
« L’article L. 3262‑7 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de conditionner les conditions d’utilisation des tickets-restaurants étudiants au régime normatif dont cet outil s’inspire, soit les tickets-restaurants destinés aux travailleurs. Une telle application permettra de s’assurer que la destination première du ticket-restaurant ne soit pas dévoyée.