APRÈS ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2021
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VISANT À CRÉER UN TICKET RESTAURANT ÉTUDIANT - (N° 4494)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les moyens dont les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires devront être dotés pour ouvrir des services de restauration dans les lieux d’études qui en sont dépourvus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison des règles de recevabilité financière, nous proposons d’évoquer les moyens insuffisants du CROUS sous la forme d’une demande de rapport.
L’article 1 de cette proposition de loi instaure que “ dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études”. Si nous saluons l’inscription de ce droit dans le code de l’éducation, il ne pourra être effectif qu’à la condition que la dotation des CROUS soit augmentée en conséquence. Comment en effet permettre aux 500 000 étudiants qui n’ont pas actuellement accès aux services de restauration des CROUS sur leur lieu d’études sans un plan de construction de bâtiments, d’équipement et de recrutement de personnels ?
Nous souhaitons par cet amendement alerter cette assemblée et le Gouvernement sur les moyens supplémentaires à engager, des dotations indispensables pour que les CROUS puissent remplir leur mission et que le droit de tous les étudiants à avoir accès à un service de restauration à tarif modéré ne soit pas bafoué.