ART. 3	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2021
___________________________________________________________________
VISANT À CRÉER UN TICKET RESTAURANT ÉTUDIANT - (N° 4494)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 3
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : 
« 575 et 575 A »
les mots : 
« 1613 ter et 1613 quater »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’habitude de gager les dispositifs inscrits notamment dans les propositions de loi par une taxation supplémentaire sur les produits du tabac peut certes se comprendre, mais n’a pas que des effets positifs. En effet, une augmentation trop importante du prix des produits du tabac contribue à l’affolement des trafics illégaux, en particulier dans les territoires frontaliers. Le présent amendement vise donc à faire peser ce dispositif sur les articles 1613 ter et 1613 quater du code des impôts concernant les taxes sur les boissons sucrées et édulcorées, qui participent à la dégradation de la santé publique en favorisant le surpoids, l’obésité – notamment infantiles – ainsi que le diabète.