Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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VISANT À CRÉER UN TICKET RESTAURANT ÉTUDIANT - (N° 4494)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever le gage prévu à l’article 3.