ART. 1ER BIS	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2021
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VISANT À CRÉER UN TICKET RESTAURANT ÉTUDIANT - (N° 4494)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet article introduit en commission est la présentation, par le Gouvernement, d’un bilan au Parlement de l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
La commission des affaires culturelles et de l’éducation dispose des moyens de contrôler l’action du Gouvernement sur ce sujet , via une mission d’information ou des auditions, sans avoir besoin de créer un nouvel article de loi.