ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2021
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VISANT À CRÉER UN TICKET RESTAURANT ÉTUDIANT - (N° 4494)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des organismes, de droit public ou privé, conventionnés » 
les mots :
« tout établissement scolaire ou d’enseignement supérieur ou organisme de droit public, conventionné ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les types d’établissements pouvant proposer une offre de restauration aux étudiants.
Certes, afin de ne pas pénaliser les étudiants qui n’auraient pas d’offre de restauration sur un territoire donné, nous ne pouvons exclure les établissements scolaires et d’enseignement supérieur privés. 
Toutefois, nous ne souhaitons pas que des entreprises privées puissent être conventionnées. En effet, la rédaction actuelle de l’article ouvrirait la possibilité d’une convention avec un restaurant-inter-entreprises. Ce modèle-là ne nous semble pas acceptable, il revient indirectement à verser de l’argent public à ces RIE. Pour cela, nous proposons d’exclure les organismes privés.