ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2022
___________________________________________________________________
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4495)
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimer l’entrée en vigueur de la « règle d’or » introduite par le Sénat, en cohérence avec sa suppression à l’article 2.