ART. 4	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2022
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4495)
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, substituer aux références :
« les 1° et 2° du »
le mot :
« le ».
II. – Au même alinéa, substituer à la référence :
« et le 2° du III »
les références :
« , les 2° et 8° du III et le V »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le champ des dispositions relatives à l’exercice clos applicables à la loi de financement pour l’année 2023.