ART. 3 QUINQUIES A	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2022
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4495)
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE 3 QUINQUIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de supprimer ces dispositions, rapatriées au sein de l’article premier.