ART. 3 QUATER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2022
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4495)
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE 3 QUATER
À l’alinéa 4, après le mot :
« projetée »,
insérer les mots ;
« , le cas échéant, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence