ART. 3 TER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2022
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4495)
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE 3 TER
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« du C du II de l’article L.O. 111‑3 »
la référence :
« de l’article L.O. 111‑3‑4 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel