ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2022
___________________________________________________________________
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4495)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Bagarry
à l’amendement n°7 de Mesnier Thomas
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : 
« En outre, ce rapport présente pour les quatre années à venir les prévisions de solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi, et s’assure de leur cohérence avec les politiques publiques portées par chacune des branches. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver un pilotage par les soldes et non pas un pilotage par la dépense, et à conserver la pluriannualité des lois de financement mais en ne les corrélant pas aux lois de programmation des finances publiques afin qu’elle corresponde aux grands enjeux des branches de la sécurité sociale. 
En effet, une approche pluriannuelle du financement de la sécurité sociale doit permettre à l’ensemble des acteurs contributeurs des politiques publiques qui y sont liées de définir des objectifs partagés. A ce titre, elle doit offrir une vision périphérique, et doit nourrir autant les parlementaires qui votent les objectifs de dépense, que l’État et les caisses de sécurité sociale qui doivent articuler, dans leurs convention d’objectifs et de gestion, maîtrise de la dépense et efficience des politiques publiques. 
Or, la focalisation de la pluriannualité sur le processus budgétaire et surtout la maîtrise de la dépense, risque de conduire à une pluriannualité qui serait décorrélée des attentes des citoyens en termes de politiques publiques à conduire. Cette approche en silo participerait à décrédibiliser des lois de finances qui paraîtraient « hors sol », car déconnectés des impératifs que connaissent nos cinq branches de la sécurité sociale
À titre d’exemple, la pluriannualité peut être un atout important pour le grand âge qui demande des projets d’investissements importants, en donnant à l’ensemble des acteurs une même vision et des objectifs partagés en termes de progrès à réaliser. La proposition de loi organique ne permet pas, à ce stade, de répondre à cette ambition. 
De surcroît, parce que la sécurité sociale vise l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses, elle doit maintenir un pilotage par les soldes, qui est la condition de l’équilibre retrouvé à moyen terme, en lui permettant de raisonner à la fois sur la cohérence de ses ressources, sur l’efficience de ses outils de pilotage et sur la maîtrise de ses dépenses. Raisonner par objectifs de dépense n’a jamais permis de garantir l’atteinte d’objectifs de réduction de dette, ni de juger de la soutenabilité financière des systèmes. 
Enfin, comme l’a rappelé le Haut Conseil de Financement de Protection sociale (HCFiPS), l’articulation du suivi entre une LPFP qui fixe des objectifs à un horizon donné et des lois de financement qui sont fondées sur une pluriannualité glissante peut être peu lisible : très vite, l’horizon de la loi de financement de la sécurité sociale excédera celui de la LPFP, et le compteur des écarts se réduira dans son horizon.