ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2022
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4495)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Bagarry
à l’amendement n°7 de Mesnier Thomas
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : 
« 3° bis Présentant, pour les années à venir, les programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale sous forme de réalisation de leurs principaux objectifs ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population ; pour chacun de ces objectifs, ces rapports présentent les résultats obtenus sur la base d’indicateurs de performance synthétiques, pertinents, utiles, solides et vérifiables. Cette annexe comprend également un programme d’efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ; »
II. – À la première phrase de l’alinéa 49, après le mot :
« Présentant »,
insérer les mots :
« sous forme d’état des lieux ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis Présentant les programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale sous forme de réalisation de leurs principaux objectifs ; pour chacun de ces objectifs, ces rapports présentent les résultats obtenus sur la base d’indicateurs de performance synthétiques, pertinents, utiles, solides et vérifiables et précisent les actions mises en œuvre afin d’atteindre ces objectifs. Ils comportent une présentation des moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs et l’exposé des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l’année en cours. Cette annexe comprend également un programme d’efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ils font l’objet d’un débat, puis d’un vote, sur la réalisation de ces objectifs en terme d’efficience des politiques publiques qui y sont liées ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une recommandation formulée dans la note du 12 juin 2021 du Haut Conseil de Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) proposant de modifier le format des rapports d’évaluation des politiques de Sécurité sociale (REPSS). 
Afin de permettre au Parlement d’avoir un débat de fond sur la réalisation de ces objectifs, il s’agit de séparer les REPSS en deux annexes distinctes en séparant la documentation ayant trait à l’état des lieux, d’une part, et celle ayant trait aux objectifs, d’autre part. L’annexe consacrée à la réalisation des objectifs stratégiques de la sécurité sociale pourrait être le moment fort du printemps de l’évaluation, par un débat et un vote consacré à l’efficience des politiques publiques. 
De tels débats permettraient de sortir d’une approche annuelle des comptes sociaux, comme c’est le cas de l’ONDAM, et d’intégrer des objectifs à atteindre à moyen terme en terme d’efficiences des politiques publiques, en débattant par exemple des investissements à réaliser, ou encore des politiques de prévention à mener.
Enfin, sur le modèle de l’amendement COM-12 adopté par le Sénat, il propose de l’introduire dès les annexes des lois de financement afin d’engager, dès l’année n-1 la démarche d’évaluation de l’efficience des politiques publiques qui seront évaluées en année n+1, et il le rebaptise programme d’évaluation des politiques de sécurité sociale (PEPSS)