APRÈS ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
___________________________________________________________________
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4495)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Six et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale