ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2021
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ÉCONOMIE DU LIVRE ET À RENFORCER L’ÉQUITÉ ENTRE SES ACTEURS - (N° 4499)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Bergé
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque l’établissement d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, le syndicat représentatif, le comité d’entreprise ou la bibliothèque et la personne morale vendant le livre se situent dans une commune de plus de 3 500 habitants. Cette disposition prend effet en 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les librairies ne sont pas uniquement des points de vente. Dans toutes les villes, les librairies conseillent, aiguillent et renforcent le lien social. Le libraire est parfois le seul passeur de culture, le seul médiateur entre le lecteur et le livre.
Nos 3 300 librairies françaises, qui emploient plus de 13 000 salariés, constituent le premier circuit de vente de livres de notre pays (40%). Elles sont une force pour l’attractivité de nos communes et pour l’emploi de notre pays.
Aujourd’hui, ces librairies de proximité font face à de nombreuses difficultés : une marge réalisée d’en moyenne 1 % du chiffre d’affaires, la plus faible de tous les commerces de détail de notre pays, un nombre de salariés en baisse et une concurrence croissante et souvent déloyale liée à la livraison dite gratuite de livres par les plateformes.
En effet, la proportion de cyberacheteurs dans les communes rurales ou faiblement peuplées est de 50% et de 57% dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Par ailleurs, les marchés publics des bibliothèques représentent en moyenne 13 % du chiffre d’affaires des librairies, jusqu’à 40 % pour certaines librairies spécialisées.
Aussi, le rabais de 9% des librairies aux bibliothèques que consacre l’article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre constitue un manque à gagner non négligeable pour les librairies.
La suppression du rabais de 9 % offrirait une hausse de la marge du libraire de 1 à 1.5 point, soit un doublement du bénéfice annuel, d’après le Syndicat de la Librairie Française.
Le Syndicat estime que le coût de cette mesure s’élèverait, à achats constants, à 12 millions d’euros pour les collectivités : une commune de 100.000 habitants et plus dépenserait 25.000 € supplémentaires par an, pour les mêmes volumes d’achat, et une commune de 2000 à 5000 habitants, 772 €.
Ainsi, afin de soutenir les librairies, cet amendement vise à supprimer le rabais automatique pour les communes de plus de 3500 habitants.