ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2021
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VISANT À AMÉLIORER L’ÉCONOMIE DU LIVRE ET À RENFORCER L’ÉQUITÉ ENTRE SES ACTEURS - (N° 4499)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Brocard et M. Millienne
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« facturé »,
insérer les mots :
« pour chaque livraison ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif.
En effet, lorsque la loi a interdit la gratuité de la livraison du livre, des opérateurs l’ont contournée en proposant la livraison à 1 centime.
En instaurant un prix minimum sans préciser qu’il doit s’appliquer à chaque livraison, on peut imaginer que certains opérateurs tenteront à nouveau de contourner le dispositif en proposant, par exemple, une forfaitisation annuelle au prix minimum fixé par l’arrêté ministériel.