APRÈS ART. 6	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2021
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VISANT À AMÉLIORER L’ÉCONOMIE DU LIVRE ET À RENFORCER L’ÉQUITÉ ENTRE SES ACTEURS - (N° 4499)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un relèvement des seuils de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable pour les achats de livres non scolaires tels que définis par le décret n° 2016‑360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir un rapport évaluant l’opportunité d’un relèvement des seuils de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable pour les achats de livres non scolaires tels que définis par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. 
Le Gouvernement a présenté un plan d’achat de livres auprès des librairies par les médiathèques des collectivités territoriales ayant pour objectif d’accompagner, en 2021 et en 2022, la reprise d’activité des librairies de proximité, maillon essentiel du commerce culturel dans les territoires. Ce plan d’achats est financé à hauteur de 5 millions d’euros en 2021 et de 5 millions d’euros en 2022, afin de soutenir les acquisitions des médiathèques des collectivités territoriales.
Cependant, l’obstacle à un achat local de livres par les collectivités territoriales n’est pas tant financier que juridique. En effet, malgré la loi sur le prix unique du livre et l’assouplissement du régime d’achat public des livres par la réforme du droit de la commande publique, le seuil de dispense de procédure et de publicité est fixé, depuis 2016, à 90 000 euros pour les marchés publics de fourniture de livres non scolaires commandés par les collectivités territoriales.
Or l’attribution de ces marchés publics est devenue depuis plusieurs années un motif de crispation entre les différents acteurs de la librairie, les marchés revenant très régulièrement à de gros acteurs du commerce de livres plutôt qu’aux librairies locales ne disposant pas de la même ingénierie que ces derniers : malgré la tarification unique, les conditions d’attribution sont très contraintes par le droit français et le droit européen, ce qui empêche notamment les collectivités territoriales d’inclure un critère géographique dans leur appel d’offres. De fait, de nombreuses collectivités territoriales se retrouvent dans l’impossibilité de soutenir les librairies de proximité en effectuant d’importantes commandes auprès de celles-ci.
Un nouvel assouplissement du seuil de procédure et de publicité des marchés publics de livres non scolaires pourrait, si on l’alignait sur le seuil de fournitures et de services des collectivités territoriales, faciliter la mise en œuvre du plan d’achats déployé par le Gouvernement.
Il est donc proposé un relèvement du seuil à 139 000 euros pour les services centraux et 214 000 euros pour les collectivités territoriales, une telle évolution réglementaire des marchés publics ayant été jugée souhaitable par le Gouvernement et ce afin de permettre d’accroître l’accès des librairies de proximité à la commande publique.