Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2021
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VISANT À AMÉLIORER L’ÉCONOMIE DU LIVRE ET À RENFORCER L’ÉQUITÉ ENTRE SES ACTEURS - (N° 4499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Bannier, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2251‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2251‑5 » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement opère une coordination avec l’article L.2121-24 du code général des collectivités territoriales visant à soumettre les délibérations relatives aux nouvelles aides aux librairies à l’obligation de publication locale applicable en matière d’interventions économiques.