Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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VISANT À AMÉLIORER L’ÉCONOMIE DU LIVRE ET À RENFORCER L’ÉQUITÉ ENTRE SES ACTEURS - (N° 4499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Bannier, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 
« 2° Après l’article L. 132‑17‑1, il est inséré un article L. 132‑17‑1‑1 ainsi rédigé :
«  Art. L. 132‑17‑1‑1. – Les droits issus de l’exploitation de plusieurs livres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire distincte des contrats d’édition conclue avec l’accord formellement exprimé de l’auteur et dans les conditions prévues par l’accord rendu obligatoire mentionné à l’article L. 132‑17‑8. » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« a) Il est ajouté un 9 ° bis ainsi rédigé :
« 9° bis De l’article L. 132‑17‑1‑1 relatives aux conditions de compensation des droits issus de l’exploitation de plusieurs livres ; ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer à la référence : 
« L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 132‑17‑3 »
la référence : 
« L’article 132‑17‑1‑1 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la référence : 
« L. 132‑15 », 
insérer la référence : 
« L. 132‑17‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée, au sein du code de la propriété intellectuelle, un article dédié à l’encadrement de la compensation intertitres, au lieu de compléter l’article L. 132-17-3 du même code relatif à la reddition des comptes, qui est sans lien avec ladite compensation. Il tire également les conséquences de ce nouvel article aux alinéas concernés de l’article 3.