ART. 3	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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VISANT À AMÉLIORER L’ÉCONOMIE DU LIVRE ET À RENFORCER L’ÉQUITÉ ENTRE SES ACTEURS - (N° 4499)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Bannier, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 17 à 19 les trois alinéas suivants :
”Sont ajoutés les 9° bis et 10 ° ainsi rédigés :
« 9° bis De l’article L. 132‑17‑1‑1 relatives aux conditions de compensation des droits issus de l’exploitation de plusieurs livres ;
« 10° De l’article L. 132‑17‑4‑1 relatives aux conditions de constitution et de durée des provisions pour retours d’exemplaires invendus. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences des amendements précédents en ajoutant, à l’article L. 132-17-8, parmi les sujets devant faire l’objet d’un accord, la compensation intertitres et la provision pour retours.