ART. 3	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ÉCONOMIE DU LIVRE ET À RENFORCER L’ÉQUITÉ ENTRE SES ACTEURS - (N° 4499)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Bannier, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
”II. – Le second alinéa de l’article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle s’applique aux contrats d’édition d’un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans (le reste sans changement)”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de faciliter l’application des dispositions relatives à la provision pour retours aux contrats anciens. Seules les dispositions de l’accord étendu encadrant dans le temps cette pratique recevront une application rétroactive, évitant ainsi aux éditeurs d’avoir à passer en revue l’ensemble de leurs contrats.