ART. 3	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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VISANT À AMÉLIORER L’ÉCONOMIE DU LIVRE ET À RENFORCER L’ÉQUITÉ ENTRE SES ACTEURS - (N° 4499)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Bannier, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 3
Après le mot : “après”, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : “l’application des dispositions du second alinéa de l’article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que les dispositions relatives à la reddition des comptes, qui doit faire apparaître les modalités de calcul de la provision pour retours, lorsqu’elle existe, sont applicables lors du premier exercice suivant l’application, par les éditeurs, des dispositions encadrant dans le temps lesdites provisions.