ART. 3	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ÉCONOMIE DU LIVRE ET À RENFORCER L’ÉQUITÉ ENTRE SES ACTEURS - (N° 4499)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Bannier, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
------------
ARTICLE 3
A l’alinéa 26, substituer à la référence : “L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 132‑17‑3”, la référence : “L’article 132-17-1-1”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de la création d’un nouvel article L. 132-17-1-1 au sein du code de la propriété intellectuelle.