ART. 3	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2021
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VISANT À AMÉLIORER L’ÉCONOMIE DU LIVRE ET À RENFORCER L’ÉQUITÉ ENTRE SES ACTEURS - (N° 4499)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Taché et Mme Forteza
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, suggéré par la Ligue des auteurs professionnels, entend supprimer le principe de provision pour retours d’exemplaires invendus. Cette pratique, sans limite de montant et de temps, risquerait d’être généralisée et de porter atteinte aux auteurs et autrices.
En effet, les accords CPE/SNE signés en 2017 ayant introduit la possibilité de mettre en place ces provisions ont été assez mal accueillies par les auteurs, bien que les limitant à 3 années maximum. Cet article les introduit sans limitation de montant ni de temporalité, au détriment des auteurs et autrices.
À titre d’exemple, si l’éditeur place 1000 livres en points de vente et qu’il est dans l’impossibilité de savoir si les livres seront vendus ou renvoyés, il retiendra un pourcentage correspondant à une provision pour retours. Ainsi, si celle-ci est de 30 %, l’auteur ne percevra pas ses droits sur 1000 livres, mais sur 700 (1000 livres, moins la provision pour retours). La somme qui sera due à l’auteur sera alors nettement inférieure, et cela en raison d’un hypothétique retour d’invendus.
La compensation inter-titres posé également problème : en étant fixée comme exception dans la loi, elle pourrait devenir la règle et permettre aux sociétés d’édition de systématiser le recours à des conventions annexes pour prévoir cette compensation inter-titres. Or, celle-ci fragiliserait encore la position des auteurs et autrices. Il apparaît également évident que conditionner cette compensation à l’accord de l’auteur ou autrice n’est pas suffisant, ceux-ci et celles-ci étant en position de faiblesse lors des négociations.
Prenons la situation d’une autrice qui perçoit 5000 € d’avance et dont les ventes produisent 3000€ : dans ce cas de figure, l’à-valoir n’est pas amorti, l’auteur doit encore 2000 euros, puisque les ventes proportionnelles n’ont pas dépassé l’à-valoir. L’autrice produit un deuxième livre. Par le fait de la compensation intertitres, l’éditeur pourra puiser dans les droits des ventes du second livre pour compenser l’à-valoir du premier. Une situation qui peut se reproduire sur trois, quatre ou plus encore de nouveaux livres et faire de l’auteur, un débiteur de l’éditeur. Or, en ayant constamment une dette envers l’éditeur, l’auteur est dans une complète insécurité juridique.