APRÈS ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4501)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Gérard, Mme Valérie Petit, Mme Lenne, M. Chiche, M. Touraine et Mme Tuffnell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la dernière phrase de l’article L. 111-2 du code de l’éducation, après le mot : « personnalité », sont insérés les mots : «, notamment de son identité de genre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de garantir que l’école de la République soit un lieu refuge pour les élèves mineurs transgenres qui peuvent être exposés à de mauvais traitements ou à des comportements visant réprimer leur identité de genre dans le milieu familial.
Il s’agit, notamment, de rappeler que la première responsabilité des professionnels de la communauté éducative vis-à-vis d’un ou d’une élève transgenre est de protéger sa santé, sa sécurité et son droit à l’éducation.
Cela signifie concrètement respecter leur identité de genre, leur parcours et leurs questionnements et créer les conditions optimales pour qu’ils puissent entamer en toute sécurité une transition sociale au sein de l’établissement scolaire, y compris en cas d’opposition des représentants légaux.  Il apparaît, en effet, qu’une lecture très extensive du principe de l’autorité parentale conduirait certains établissements scolaires à conditionner toute mesure d’accompagnement au recueil du consentement des parents. Cette situation peut exacerber le risque de dégradation de santé physique ou mentale des enfants concernés dès lors que certains parents s’y opposent dans le but de réprimer l’identité de genre de leurs enfants.
  En vue de lever toute ambiguïté,  le présent amendement propose de modifier les principes généraux du code de l’éducation afin de préciser, conformément au principe n°16 des “principes de Jogjakarta ”, dont la France est signataire depuis 2007, que l’Etat garantit le respect de la personnalité de l’enfant et notamment de son identité de genre.