APRÈS ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4501)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Gérard, Mme Valérie Petit, M. Kerlogot, Mme Atger, M. Baichère, M. Touraine, Mme Lenne, Mme Bagarry, M. Claireaux, M. Chalumeau, M. Chiche et Mme Tuffnell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale