ART. 3	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2021
___________________________________________________________________
INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4501)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Orphelin
------------
ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pénaliser la pratique d’une thérapie de conversion de la même manière qu’une escroquerie, soit 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.