APRÈS ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4501)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre VII du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Chirurgie sur mineur
« Art. L. 1275‑1. – Les chirurgies sur mineurs sont interdites lorsqu’elles sont réalisées en vue d’un changement de sexe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, une mineur peut recourir à une ablation des seins dès lors que l’un de ses parents est d’accord. 
Cette opération est définitive. Elle peut donc être traumatisante lorsque la mineur décide finalement de revenir à son sexe d’origine.
Il convient donc d’écrire noir sur blanc que toutes les chirurgies sur mineurs sont interdites dès lors qu’elles visent à changer de sexe.
Tel est l’objectif de cet amendement.