ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4501)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« , vraie ou supposée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de ce texte est d’interdire tous les agissements qui traumatiseraient des personnes en recherche de leur identité sexuelle. 
Le fait de préciser que cette identité soit « vraie ou supposée » vient compliquer son application. 
En effet, comment réprimer un agissement réel sur une identité sexuelle supposée ? 
Cela semble pour le moins hasardeux.