ART. 2	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4501)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« modifier »
le mot :
« contraindre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cette loi est d’interdire tous les agissements humiliants subis par des personnes en raison de leur identité sexuelle.
Il semble donc qu’utiliser le verbe « contraindre » serait plus opérant et permettrait par ailleurs d’empêcher une application abusive de la loi qui serait contreproductive.