APRÈS ART. 3	N°40 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4501)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40 (Rect)
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Larive, M. Quatennens, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Ressiguier et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations à caractère homophobe ou transphobe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire de façon explicite le fait que l’éducation à la santé et à la sexualité, déjà prévue au Code de l’éducation, doit intégrer une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, avec la possibilité d’interventions d’associations de lutte contre l’homophobie et la transphobie.
Comme le souligne la communication de la mission d’information “flash” menée par Bastien Lachaud et Laurence Vanceunebrock, les thérapies de « conversion » touchent en effet particulièrement les personnes mineures, davantage vulnérables à de telles pratiques dans une période de construction et d’affirmation de leur identité. Plus grave, lors des auditions de la mission d’information, il avait été a révélé que dans certains établissements scolaires privés à caractère confessionnel sous contrat, des propos à caractère LGBTphobe ont pu être tenus lors d’enseignements confessionnels. La présence de manuels à caractère sexistes et LGBTphobe a pu également être dénoncée dans certains de ces établissements. Ces éléments, pourtant totalement contraintes aux principes fondamentaux de la République, sont d’autant plus dangereux, et ses effets particulièrement dévastateurs puisque mêlés à la parole légitime censée élever les consciences.
Dans une étude parue en 2014, l’INPES rappelait que les jeunes LGBT ont 2 à 7 fois plus de risques d’effectuer une ou plusieurs tentatives de suicide au cours de leur vie que le reste de la population. Dans une enquête IFOP «Observatoire LGBT+ » réalisée en 2018, l’établissement scolaire apparait comme le lieu au sein duquel les agressions LGBTphobes sont les plus courantes (devant la rue et les transports en commun) : 26 % des personnes LGBT déclarent y avoir fait l’objet d’injures ou de menaces verbales, 13 % d’une ou plusieurs agressions physiques. La prévalence des insultes homophobes, souvent banalisées, demeure particulièrement forte : 18 % des lycéens ou étudiants LGBT déclaraient avoir été insultés au cours des 12 derniers mois.
Il est donc essentiel, pour prévenir les graves atteintes à la santé physique et morale que l’article 1 vise à punir, que l’école républicaine participe à l’objectif de garantir à chacune et chacun le respect de son orientation sexuelle et de son identité de genre.
Si les enseignements d’éducation morale et civique sont déjà censés intégrer la lutte contre les LGBT-phobies dans leurs programmes, le Défenseur des droits s’alarmait en 2017 de ce que 25 % des établissements scolaires ne respectaient pas leurs obligations en termes d’éducation à la sexualité. Un cycle d’audition menée par le groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde à l’Assemblée nationale a pu également remarquer les grandes disparités sur le territoire national relativement à l’effectivité des heures consacrées à l’éducation à la vie affective et sexuelle. Ces disparités existent tant au niveau du nombre d’heures effectivement consacrées à ces enseignements, que sur les thèmes abordés. Il ressort que dans nombre d’établissements, les questions traitées sont surtout relatives à la reproduction, la contraception et la prévention des grossesses précoces, la prévention des IST, la prévention des violences sexistes et sexuelles, et n’abordent que rarement la diversité des orientations sexuelles, ou la question de l’identité de genre. La lutte contre les discriminations semble donc peu abordée par ces enseignements, bien que les préjugés sexistes et LGBT-phobes se créent dès le plus jeune âge.
Les rapporteurs ont donc préconisé de renforcer les obligations incombant aux établissements en la matière et de garantir que l’enseignement dispensé est conforme aux instructions du ministère.
Par ailleurs, plusieurs associations agréées par le ministère ont, pendant les travaux de la mission, souligné leur difficulté à pouvoir intervenir dans certaines écoles, en particulier les écoles privées hors contrat. Elle a donc estimé « essentiel que ces interventions soient généralisées afin de permettre à l’ensemble des élèves de bénéficier d’un apprentissage du principe républicain de l’égalité des personnes et de répression des discriminations, y compris en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne, quel que soit le type d’établissement dans lequel ils sont scolarisés. »
Il ne pourra être réellement mis fin aux « therapies de conversion » qu’en se donnant les moyens de l’éducation et de la sensibilisation à la diversité dès le plus jeune âge. Le législateur doit envoyer ce signal clairement : l’école prévoit, parmi ses objectifs, l’éducation au respect de la personne en raison de son identité de genre ou de son orientation sexuelle, comme cela est déjà heureusement le cas pour l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes ou encore la lutte contre les addictions. C’est ce que permet cet amendement.