ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4501)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Chenu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la gravité des faits incriminés, il apparaît nécessaire de durcir la peine encourue.