ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4501)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Chenu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et à 50 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la gravité des faits sur un mineur, il apparaît nécessaire de renforcer la sanction encourue.