ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4501)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Chenu
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne morale a participé de manière directe ou indirecte à la commission de l’infraction, la dissolution de cette dernière peut être prononcée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire d’envisager la participation de personnes morales dans ces pratiques. Il ne faudrait pas qu’elles puissent continuer à agir.