ART. 3	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4501)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Chenu
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire d’aligner la sanction pénale encourue par un médecin à celle de l’article 1er.