APRÈS ART. 3	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4501)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Larive, M. Quatennens, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Ressiguier et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ou tenter de dissuader ou d’empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique qui énonce qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins », en précisant notamment que sont proscrits « les tentatives de dissuader ou d’empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ».
En effet, de nombreux témoignages de personnes trans dénoncent encore des discriminations voire de la transphobie dans l’accès aux soins. La nécessité, pour une prise en charge des actes liés au changement de sexe par l’Assurance maladie, d’un diagnostic prouvant une « dysphorie de genre », puis d’un passage en commission « pluridisciplinaire » composée d’un psychiatre, d’un endocrinologue et d’un chirurgien, sont malheureusement bien souvent autant d’occasions de tentatives pour dissuader ou même empêcher le changement de sexe, par des médecins insuffisamment formés ou transphobes.
Pour empêcher ces tentatives de « conversion », qui visent à empêcher des personnes de vivre librement leur identité de genre, il est donc indispensable de faire évoluer la loi pour envoyer le signal clair qu’aucune position, même médicale, ne peut justifier la transphobie et l’entrave aux libertés fondamentales des personnes trans.
Les personnes trans ont le droit de disposer de leur corps et ne doivent subir aucune discrimination dans l’accès aux soins, dans l’esprit de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous voulons garantir qu’aucun professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne qui souhaiterait changer de sexe.