ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4501)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à réintroduire l’exclusion explicite du champ de la nouvelle incrimination des pratiques “visant les soins  médicaux associés au parcours de  transition ou tout service qui s’y rapporte”.
En effet, si la mention du “libre développement” et de “l’affirmation de l’orientation sexuelle” soulevait de nombreuses difficultés juridiques, tel n’est pas le cas de la référence du pratiques visant le changement de sexe qui doit, par précaution juridique être maintenue.
En aucun cas, le présent texte ne doit pouvoir conduire à une quelconque régression des droits des personnes qui dans le cadre d’un parcours de transition souhaitent recourir à des traitements médicaux. Cela mérite d’être explicite.
Tel est le sens de cet amendement.