APRÈS ART. 4	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4501)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre des actes médicaux visant à changer les caractéristiques sexuelles des mineurs et les conditions dans lesquelles la décision d’effectuer ces actes a été prise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à obtenir des information sur le nombre et les conditions des actes médicaux visant à modifier l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuées des personnes ; ce afin de mieux estimer les besoins en matière de repérage et d’accompagnement.
Le Parlement doit pouvoir être renseigné sur la réalité d’un tel phénomène médical afin d’en prendre la mesure.
Tel est le sens de cet amendement.