ART. 2 BIS AA	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4511)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 BIS AA
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 954‑3‑5 du code de commerce, les mots : « figurant sur une liste fixée » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » et, à la fin, les mots : « , dont la liste est fixée » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique pour tirer les conséquences des dispositions de l’article 2 bis AA.