ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4511)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
À l’alinéa 26, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 631‑24‑1 »
la référence :
« L. 631‑24 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de renvoi au code rural et de la pêche maritime.