ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4511)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
I. – Supprimer les alinéas 37 et 38.
II. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis La vingt‑septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« 
Article L. 441-8	la loi n° du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs	
Articles L. 441-9 et L. 441-10	l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer une ligne inutilement créée dans le tableau du 4° du I de l’article L. 950-1 qui prévoit la version des articles du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, et d’en ajouter une pour tirer les conséquences de la création de l’article 2 bis AA.