ART. 14	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1009
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Menuel, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Brun, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Meyer, Mme Valentin, Mme Corneloup et Mme Boëlle
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale